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Conditions générales de ventes 2015


Article 1 ‐ Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes ventes d’espaces publicitaires situés sur le site pannedechaudiere.com
1.2 La signature de l’ordre d’achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support d’achat reçu par pannedechaudiere.com

Article 2 ‐ Offre et tarifs

2.1 Les emplacements, formes et modalités d’affichage des insertions proposées ainsi que les prix afférents sont ceux en vigueur au jour de l’offre faite par pannedechaudiere.com, tels que détaillés dans le document intitulé ”GRILLE TARIFAIRE 2015” disponible sur simple demande.
2.2 Le montant minimum d’une demande d’insertion à caractère professionnel est fixé à cent quatre-vingt euros.
2.3 Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions.
2.4 Sauf mention expresse, les offres s’entendent hors exclusivité.
2.5 Les conditions tarifaires de l’offre faite sur devis par pannedechaudiere.com à l’annonceur ou à son mandataire ont une durée de validité de 15 jours à compter de l’émission de l‘offre. Sans confirmation par retour d’un ordre d’insertion, les options sont annulées.
2.6 Les conditions tarifaires des offres dites ”promotionnelles” et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
2.7 pannedechaudiere.com se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
2.8 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par pannedechaudiere.com peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

Article 3 – Règles d’options et prise d’effet de l’ordre d’achat

3.1 Règles d’option applicables aux opérations publicitaires diffusées en exclusivité et/ou sur les pages d’accueil de pannedechaudiere.com et/ou sur les dossiers spéciaux :
    3.1.1 L’option est réputée « posée » à l’heure et la date d’envoi d’une proposition par pannedechaudiere.com à l’annonceur et/ou son agence et faisant suite à la réception d’une demande de proposition écrite de l’annonceur et/ou son agence
    3.1.2 L’option est posée comme option n°1 à la date correspondant au choix de diffusion de l’annonceur dès lors que l’emplacement souhaité est disponible.
    3.1.3 L’option est posée comme option n°2 à la date correspondant au choix de diffusion de l’annonceur dès lors que l’emplacement souhaité est préalablement réservée par un premier annonceur en option n°1. Si une option n°2 était notifiée à pannedechaudiere.com par un autre annonceur pour les dates déjà objets d’une option n° 1, les CLIENTS détenteurs des options n° 1 disposeront d’un délai de quarante‐huit (48) heures à compter de l’envoi de la notification qui leur sera adressée par pannedechaudiere.com pour confirmer leur option. Cette confirmation doit être effectuée en envoyant à pannedechaudiere.com l’ordre d’insertion signé. A défaut d’envoi de l’ordre d’insertion signé par le CLIENT dans les délais prévus ci‐dessus, l’option du nouvel annonceur deviendra prioritaire si ce dernier confirme son option en adressant à pannedechaudiere.com l’ordre d’insertion signé.
    3.1.4 Une option posée plus de trois (3) semaines avant la mise en ligne effective de l’opération publicitaire, et non confirmée fermement par la signature de l’ordre d’insertion, au plus tard trois (3) semaines avant la mise en ligne, devient caduque. Le premier annonceur faisant parvenir à pannedechaudiere.com l’ordre d’insertion signé se verra attribuer la diffusion aux conditions souhaitées.
    3.1.5 Une option non confirmée fermement par la signature de l’ordre d’insertion deux (2) mois après émission de la proposition par pannedechaudiere.com devient caduque. Le premier annonceur faisant parvenir à pannedechaudiere.com l’ordre d’insertion signé se verra attribuer la diffusion aux conditions souhaitées.
3.2 Tout ordre d’achat émanant d’un mandataire de l’annonceur devra être accompagné d’une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité.
3.3 Tout achat et réservation d’espace ne sera effectif que sous la double condition : de la réception par pannedechaudiere.com de l’ordre d’achat dans le délai de validité de l’offre ; de la confirmation consécutive par pannedechaudiere.com par lettre, télécopie ou e–mail, de la disponibilité des emplacements sollicités ou, de la réception par l’annonceur de la facture correspondante ou encore, du fait de l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrés commençant à courir au jour de la réception par pannedechaudiere.com de l’ordre d’achat. Cependant, le délai de confirmation ne pourra en aucun cas excéder le délai de validité mentionné sur l’ordre d’achat.
3.4 Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l’un des événements définis au dernier point de l’alinéa 3.2.

Article 4 ‐ Prescriptions relatives au message publicitaire

4.1 Lorsque l’annonceur procède, ou fait procéder par un tiers, à la création et/ou à la réalisation du message publicitaire, il s’engage à fournir les créations ou tags de redirection actifs au moins 3 jours ouvrables avant la date fixée pour sa mise en ligne pour une campagne standard et 7 jours ouvrables pour un dispositif intégré.
4.2 L’insertion doit être conforme aux prescriptions techniques requises par le devis ou par l’ordre d’achat.
4.3 Le non respect d’une des conditions précédemment énoncées dégage pannedechaudiere.com de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue.
4.4 La non‐fourniture des créations à diffuser ou des tags de redirection ne constitue pas une cause de résiliation du contrat.
4.5 Le contenu de la publicité doit être remis à pannedechaudiere.com sous format électronique avant la date de parution souhaitée, au plus tard :
    - 3 jours ouvrés pour les formats standards (image GIF ou JPEG)
    - 3 jours ouvrés pour les formats rich média (Flash, Flash flottant, expand bannière…)
Les destinataires sont impérativement l’équipe de pannedechaudiere.com en utilisant l’adresse générique de l’équipe : pannedechaudiere.com ainsi que le commercial ayant établi l’ordre d’insertion. En cas de non‐conformité de la publicité aux normes techniques requises (tel qu’indiqué dans le document relatif aux spécifications techniques joint à l’ordre d’insertion), le Client devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis pour la mise en production. Ces délais seront précisés par pannedechaudiere.com Siège social : 7 allée des épinettes 14160 Dives sur mer TEL : 09 50 48 46 63 Email : pannedechaudiere.com Dans le cas d’une remise tardive des éléments relatifs au contenu de la publicité, pannedechaudiere.com se réserve le droit, sauf refus exprès du Client, de décaler d’autant la fin de la campagne, en fonction des disponibilités des inventaires.
4.6 Compte‐rendu d’exécution des ordres Les parties conviennent et reconnaissent que toutes les statistiques émises par le serveur de publicité utilisé par pannedechaudiere.com font office de données officielles et définitives entre les Parties et font foi entre les Parties.
pannedechaudiere.com s’engage en cas de litige à fournir au Client l’accès aux statistiques de campagnes le concernant. pannedechaudiere.com m fournira pour cela au Client l’adresse URL du serveur de publicité, un login ainsi qu’un mot de passe ou adressera le bilan de campagne au Client. Les réclamations, qu’elle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze (15) jours après la date de fin de campagne.

Article 5 ‐ Responsabilité de l’annonceur et de son mandataire

5.1 L’annonceur ou son mandataire reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son, etc. ou, à défaut, détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
5.2 L’annonceur ou son mandataire est responsable du contenu de ses insertions publicitaires (texte, logo, photographie) et certifie que les insertions sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3 L’annonceur ou son mandataire s’engage à garantir pannedechaudiere.com de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l’un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message.
5.4 Les mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu’ils transmettent à pannedechaudiere.com

Article 6 ‐ Refus de diffusion

6.1 pannedechaudiere.com se réserve la faculté de refuser toute publicité qui se révèlerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux (notamment toute publicité su les secteurs Voyance, Jeux d’argent, et Alcool) qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.2 En aucun cas pannedechaudiere.com ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour l’annonceur et/ou son mandataire.

Article 7 ‐ Limitation de responsabilité

7.1 Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à pannedechaudiere.com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de pannedechaudiere.com ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’annonceur ou de son mandataire.
7.2 Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’insertion ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non‐recouvrement, total ou partiel, du prix de l’insertion.
7.3 Toute réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de trois mois.
7.4 De même, la responsabilité de la société pannedechaudiere.com ne saurait être engagée du fait de l’apparition sur le site, postérieurement à la signature de l’ordre d’achat, de nouveaux espaces publicitaires quelque en soit l’emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques.

Article 8 ‐ Information de l’annonceur

8.1 pannedechaudiere.com informera l’annonceur ou son mandataire, par mail, dés la première mise en ligne de l’insertion.
8.2 Au cours de la campagne, pannedechaudiere.com s’efforcera de mettre à disposition de l’annonceur les statistiques relatives à la campagne dès qu’il le demande dans la limite d’une demande par semaine sauf cas exceptionnel. En tout état de cause, un ”Bilan de campagne” relatif aux conditions dans lesquelles la présente convention aura été exécutée sera adressé à l’annonceur dans le mois suivant la fin de la parution de la campagne.

Article 9 ‐ Manquements contractuels

9.1 L’annonceur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n’a pas fait l’objet, en cours de campagne, d’une dénonciation expresse à pannedechaudiere.com et d’une constatation conjointe par les parties.
9.2 Le fait pour pannedechaudiere.com de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.
9.3 En cas de non respect par l’annonceur de l’une des clauses du présent contrat ou de tout autre document contractuel liant l’annonceur, pannedechaudiere.com se réserve la faculté de suspendre ou de résilier de plein droit, sans formalités judiciaires, l’accord contractuel liant les deux parties et tout document contractuel afférent (ordre d’insertion).

Article 10 ‐ Facturation et règlement

10.1 L’annonceur est responsable du paiement des ordres passés par lui ou pour son compte par un mandataire.
10.2 La facturation des prestations fournies par pannedechaudiere.com est effectuée à la date indiquée de debut de Campagne figurant sur l’ordre d’achat.
10.3 La facture est établie au nom de l’annonceur et lui est adressée directement par mail, le mandataire éventuel en reçoit une copie.
10.4 Les factures sont payables à la commande et doivent être réglées à l’ordre de pannedechaudiere.com 7 allée des épinettes 14160 Dives sur mer. Dans tous les cas, pannedechaudiere.com se réserve la possibilité d’effectuer le recouvrement directement auprès de l’annonceur, déduction faite de la remise professionnelle, si les factures restent impayées. A défaut de règlement à l’échéance, quels que soient les motifs de cette défaillance, pannedechaudiere.com pourra facturer ( vs facturera ) une pénalité de retard d’un taux annuel égal à BCE + 10 points. Cette pénalité courra à compter du jour de l’échéance.
10.5 Nonobstant ce qui précède, pannedechaudiere.com se réserve la possibilité d’inscrire au contrat des conditions de paiement spécifiques. L’exécution du contrat par mapannedechaudiere.com n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.
10.6 A défaut de règlement à cette date, pannedechaudiere.com se réserve la faculté de suspendre la diffusion de l’insertion jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour pannedechaudiere.com, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.
10.7 L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l’introduction d’une procédure judiciaire entraînera l’exigibilité de plein droit d’une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation de plein droit du contrat.
10.8 Pour tout nouvel annonceur, le règlement sera demandé à la remise de l’ordre d’insertion. L’exécution du contrat par la régie n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.

Article 11 ‐ Annulation

11.1 Si la demande d’annulation intervient moins de trois semaines avant la date de début de la campagne, l’ordre ne peut être annulé et la redevance est exigible dans la totalité. Si la demande intervient plus de trois semaines avant la date de départ prévue, elle ne pourra être acceptée que moyennant une indemnité égale à 30% du montant prévu pour l’insertion. pannedechaudiere.com se réserve le droit d’interrompre une campagne dans les cinq jours suivant son démarrage au cas où elle aurait connaissance d’informations sur le caractère incertain de la solvabilité de l’annonceur ou de son mandataire.

Article 12. Publicité des Conditions générales de ventes

Un lien permettant l’accès on line des présentes CGV est accessible sur l’espace Annonceurs du site pannedechaudiere.com ainsi que sur chaque ordre d’insertion délivré à l’annonceur, la signature de l’ordre d’insertion vaut acceptation des présentes CGV.
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